LOI ABROGÉE PAR LA LOI SUR LA RÉFORME SOCIALE (9 JUILLET 179) ————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————

Loi autorisant les pratiques de contraception et d'avortement Titre Ier - Définitions Article 1.- L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme. Article 2.- La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception. Titre II - Législation Article 3.- L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse. Article 4.- L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque. Article 5.- L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%. Promulgué le 11 avril 152 à Lunont Jérôme Plassel, Président de la République d’Ostaria.